Développer mon projet agricole

Les services juridique et foncier constituent une activité importante de la mission de service public des Chambres d'Agriculture. Les conseillers accompagnent les projets des exploitants, des propriétaires fonciers et autres partenaires du monde agricole.

Ce qu'il faut savoir...

La location de foncier agricole entre un propriétaire (le bailleur) et un fermier (le preneur) est régie par les dispositions générales du statut du fermage et du métayage, définies par les articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code rural.

Des arrêtés, pris en application du code rural, définissent les règles de fixation du montant du fermage en fonction, d'une part de la valeur agronomique et de la situation des terres et d'autre part en fonction de la valeur des bâtiments agricoles et des bâtiments d'habitation. Les loyers sont donc encadrés à l'intérieur de minima et de maxima.
Le montant de la location est réactualisé chaque année, en tenant compte de l'arrêté préfectoral constatant la variation de l'indice des fermages, pris après consultation de la commission consultative des baux ruraux.
Ces règles s'appliquent à l'ensemble des propriétaires de biens agricoles (terres, prairies naturelles ou artificielles, vignes et autres cultures pérennes, bâtiments d'exploitation et d'habitation attachés à l'exploitation) et à l'ensemble des personnes exerçant une activité agricole à titre professionnel.

La Chambre d’Agriculture accompagne les fermiers et les propriétaires en matière de droits et pratiques se rapportant au statut du fermage :

• information générale,
• analyse de projet de bail : choix du mode d’exploitation en adéquation avec situation et attentes du preneur ou du bailleur,
• conseil à la rédaction de contrat de fermage,
• calcul des fermages et de la part de taxes récupérables auprès du fermier
• ou tout autre accompagnement personnalisé sur Rendez-vous.