Le statut juridique de l'exploitation agricole

1. L’entreprise individuelle

L’activité agricole est exercée par un exploitant seul ou avec les membres de sa famille. Ces derniers peuvent avoir le statut de co-exploitant, de conjoint collaborateur, d’aide familial, d’associé d’exploitation ou bien de salarié.

Dans l’entreprise individuelle, les biens personnels de l’exploitant ne sont pas distincts des biens professionnels. L’exploitant est responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de son patrimoine.

Les formalités et les frais de création d’une telle structure sont réduits au minimum.

2. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’activité agricole est exercée par un seul exploitant. C’est une forme d’exploitation entre entreprise individuelle et sociétaire. Elle a les avantages d’une entreprise individuelle (pas de statut, frais et démarches réduites) tout en ayant quelques avantages de la société (différenciation des biens personnels et des biens professionnels).

Cette entreprise limite la responsabilité du chef d’entreprise au patrimoine de l’entreprise. Pour cela, il déclare les biens professionnels nécessaires à son activité : matériels, machines ou bâtiments utilisés à des fins professionnels. L’exploitant peut maintenir les terres agricoles dans son patrimoine privé. Sa responsabilité ne sera engagée que sur la base de ces seuls biens affectés au patrimoine de l’entreprise.

L’autre particularité de cette forme juridique est la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Ce régime implique une imposition sur les bénéfices de l’EIRL et le chef d’exploitation paye l’impôt sur le revenu sur la rémunération qu’il perçoit de l’EIRL ainsi que sur la part des bénéfices qu’il s’octroie. Ce choix d’imposition entraine également une modification du calcul des cotisations sociales qui se base sur les prélèvements de l’exploitant et une part des revenus des capitaux mobiliers.

3. L’exploitation sous forme sociétaire

Les avantages de l’exploitation sous forme sociétaire sont de plusieurs types : 

- L’amélioration des conditions d’exploitation,

- La séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel,

- La possibilité de réaliser une transmission progressive (pouvoir, responsabilité, capital),

- Des membres non exploitants d’une famille ou de tiers peuvent entrer dans les sociétés. 

Par contre, ce type de structure peut présenter quelques inconvénients :

- La constitution d’une société alourdit la gestion,

- Une société impose dans son fonctionnement : différentes formalités (élaboration de statuts, d’un règlement intérieur, tenue de réunions…), une réelle volonté d’association …

- Imposition bénéfices agricoles : régime du réel (sauf pour les GAEC)

 Il existe différents types de société: GAEC, EARL, SCEA. Contactez Olivier Abaziou  pour plus d'informations.

Le statut de l'exploitant

 1. Le chef d’exploitation

Le statut du chef d’exploitation est un statut qui résulte de l’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

L’affiliation à la MSA en tant qu’agriculteur à titre principal se réalise dès lors qu’une personne déclare :

- Exploiter une superficie au moins égale à ½ de la Surface Minimale à l'Installation (SMI) de terres que ce soit en propriété, en fermage, métayage…

- Passer plus de 50% de son temps à l’activité agricole et en percevoir plus de 50% de ses revenus.

Le chef d’exploitation relève du régime spécifique de la MSA pour sa protection sociale. Elle peut être élargie aux membres de la famille qui ne sont pas salariés mais qui travaillent sur l’exploitation.

La MSA prend en charge l'assurance maladie, l'assurance vieillesse et les allocations familiales. L'assurance accident du travail et maladies professionnelles est obligatoire, elle peut être souscrite auprès de la MSA, mais aussi de tout autre assureur autorisé (GAMEX).

 Pour relever du régime de la MSA, un seuil d'assujettissement a été fixé :

- A 1/2 SMI au moins pour un exploitant individuel et pour toutes les sociétés autres que le GAEC quelque soit le nombre de personnes participant aux travaux,

- A 1/2 SMI au moins par associé de GAEC,

- A 1 200 h au moins de travail par an si l’activité ne peut être évaluée selon la SMI.

Si l’exploitation est comprise entre 1/8ème SMI et 1/2 SMI, une cotisation de solidarité est appelée par la MSA ; celle-ci ne génère aucun droit pour le cotisant. Dans ce cadre, la personne est cotisant solidaire et ne bénéficie pas du statut d’agriculteur ou chef d’exploitation.

2.Les autres personnes travaillant sur l’exploitation

Plusieurs statuts sont possibles en fonction de la participation des personnes aux travaux agricoles et la couverture sociale souhaitée :  Le conjoint collaborateur, l’associé, le salarié, l’aide familial. Contactez la MSA pour plus d'informations.

Le régime fiscal de l'exploitation

Le statut fiscal définit le régime d’imposition de la structure c’est-à-dire les différents impôts auxquels elle est assujettie. Trois types d’impôts sont généralement dus :

1. Les impôts liés à la constitution et l’évolution de la société (taxe de publicité foncière pour les GFA et SCI, TVA immobilière, taxes sur les cessions de parts) 

2. L’impôt lié à la propriété foncière (taxe foncière), 

3. Les impôts liés à l’activité agricole (TVA, RSA, remboursement forfaitaire...)