Le Centre de Formalités des Entreprises

Toute entreprise agricole en création, transmission, cessation doit informer le C.F.E. Il s'agit d'une étape incontournable et obligatoire pour votre parcours. Le CFE est un guichet unique : une seule démarche en un seul lieu.

Infos pratiques 

Le CFE est localisé à Vidauban et vous reçoit uniquement sur rendez-vous du Lundi au Vendredi (excepté le mercredi), de 14H à 17H.  Des rendez-vous peuvent également être organisés sur l'antenne de Hyères. Pour toutes informations contactez le 04.94.99.74.24 (accueil téléphonique tous les matins de 9h à 12h).

Comment fonctionne le C.F.E ?

Le CFE agricole a été créé par le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996. Dans le Var, la mise en place a eu lieu le 1er septembre 1998. L’activité principale des entreprises définit les champs de compétence de chaque CFE.  

Sont réputées agricoles : toutes les activités ayant un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités exercées dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

La mission du CFE agricole est confiée aux Chambres d'Agriculture en leur qualité d’établissement public.
Le CFE a été institué pour faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles : création, modification de situation, cessation d’activité sous forme individuelle ou sociétaire. 

Il informe les organisations destinataires (administrations et autres organismes) en lieu et place des déclarants pour l'ensemble des déclarations auxquelles ces derniers sont tenus
INSEE (voie électronique)
Mutualité Sociale Agricole
Centre des Impôts
Établissement de l'Élevage
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
Greffe du Tribunal de Commerce : uniquement pour les sociétés
(voie électronique pour déclaration et voie postale pour pièces complémentaires).

Que fait le CFE ?

A la réception d’un dossier de déclaration, le CFE contrôle des données obligatoires et des pièces complémentaires (identité et adresse du déclarant, siège de l’exploitation, date de début d’activité et activité principale, origine de l’exploitation, effectif salarié, déclaration sociale, choix des options fiscales, signature de la liasse).

Le CFE envoie un exemplaire aux différents partenaires après la saisie informatique.
Le délai de traitement du dossier est le jour même de sa réception
Un récépissé est délivré au déclarant
L’INSEE envoie un retour AVISIR (voie électronique) pour communiquer le n° unique d’identification. Enregistrement  puis classement du dossier
Il est interdit au CFE de communiquer à des tiers les renseignements des déclarations.

Qui est concerné ?

Les personnes physiques exerçant une activité agricole à titre principal et depuis le nouveau décret, celles qui exercent à titre secondaire également.  Les sociétés civiles : EARL, GAEC, SCEA, GFA exploitant, GFR, exploitant…

Les sociétés commerciales ayant une activité agricole : SARL, SA…
Les indivisions, sociétés de fait, co-exploitations (autre que maritales).

Le n° d'identification unique :

La déclaration génère une transmission à l’INSEE à Lille (pôle agricole) pour l’obtention d’un numéro :
 SIREN - identification de l’entreprise
n° à 9 chiffres – ex. : 328.765.478
SIRET - identification de l’établissement n° SIREN + 5 chiffres – ex. : 328.765.478 00015
 
Chaque entreprise possède un seul SIREN mais peut avoir plusieurs SIRETS.

Le code APE détermine l’activité de l’exploitation :
0150 Z :  cultures et élevage associés
0111 Z:  cultures céréalières