Procédure Calamité Agricole - Chambre d'agriculture du VAR

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Procédure Calamité Agricole

Suite aux inondations de janvier 2014, une procédure calamité agricole pour le Var a été ouverte. Il s'agit d'une procédure longue, d'indemnisation partielle des dommages subis par les exploitations sinistrées. Hors assurances, il s'agit du dispositif principal d'indemnisation pour le monde agricole. Prochaine étape : la réunion de la Commission Nationale de Gestion des Risques Agricoles. Elle se réunira le 19 mars 2014. Remarque : il est inutile d'adresser vos demandes "Calamités Agricoles" tant que l'arrêté interministériel n'a pas été publié (date de publication prévue le 24/03).

Cette procédure permet :

- une indemnisation des pertes de récolte en horticulture et maraîchage

- une indemnisation des pertes de fonds pour tous les agriculteurs et éleveurs ayant subi des pertes supérieures à 1000 euros.

Cette procédure ne permet pas :

- une indemnisation des pertes de récolte en sur vigne et sur céréales (qu'elles soient dues à la grêle, au gel, aux inondations ou à la sécheresse), dans la mesure où ces pertes sont considérées comme assurables.

- de compenser la totalité des pertes de récolte et des pertes de fonds. Par exemple, les maraîchers et les horticulteurs peuvent être indemnisés au maximum à 25% de leur perte de récoltes, 20% pour le cheptel mort, 35% pour le palissage...

Où en est-on de la procédure "Calamité Agricole" ?

1. Visites de la mission d'enquête départementale (le 24/01/2014) Elles ont permis de définir le périmètre et d'évaluer le type de dégâts.
2. Réunion du Comité Départemental d'Expertise (le 12/02/2014) dont le rôle est d'officialiser la procédure et de valider les éléments d'évaluation des pertes.
3. Prochaine étape : réunion de la Commission Nationale de la Gestion des Risques Agricoles (le 19/03/2014) qui proposera, sur la base d'un rapport départemental, la prise d'un arrêté ministériel de reconnaissance de calamité agricole.

4. Une fois l'arrêté interministériel publié et affiché en mairie (publication prévue le 24/03/2014), les agriculteurs sinistrés et remplissant les conditions d'éligibilité au calamité agricole, auront 30 jours pour constituer leur dossier de demande et l'envoyer à la DDTM du Var.

Conditions à remplir pour bénéficier du dispositif :

1. justifier d'une assurance, par exemple, contre l'incendie couvrant le contenu des bâtiments d'exploitation. Attention : la seule assurance "habitation" et/ou "responsabilité civile" n'est pas suffisante.
2. avoir perdu 30% de sa production (ou 42% s'il s'agit d'une culture bénéficiant d'une aide directe de la PAC)
3. avoir subi une perte d'au moins 13% du chiffre d'affaires de son exploitation

Cellule de crise agricole

TEL : 04 94 99 74 00
Fax : 04 94 99 73 99
Mél : vidauban(at)var.chambagri.fr

Documents à télécharger

La note "Calamité Agricole"

La note "Procédure Inondations"

La note "Catastrophe naturelle"

Assurance climatique

Depuis 2013, les vignerons ne peuvent plus bénéficier des indemnisations "calamité agricole" au titre des pertes de récolte. L'assurance climatique / multirisque est indispensable ! Des aides existent.

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