Bienvenue dans la rubrique Le projet d'installation
La réflexion du projet d’installation et le point info installation
Les présentes démarches à l’installation concernent en particulier toute création d’une entreprise ayant une activité agricole.
L'activité agricole se définit comme l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal. Cette activité proprement dite s'arrête normalement à la livraison des produits de l’exploitation, toutefois on y rajoute aujourd'hui certaines activités périphériques :
prolongeant l'acte de production (transformation, conditionnement, vente),
ayant pour support l'exploitation (accueil, services, tourisme).
Tout projet de création d’entreprise commence par une idée. Qu’elle naisse de votre expérience, de votre savoir-faire ou de votre imagination, il s’agit souvent au départ d’une intuition ou d’un désir qui s’approfondit et mûrit avec le temps. Quel que soit l’origine de votre projet, il est indispensable, pour lui donner un maximum de chances de réussite, de vérifier sa cohérence avec votre projet personnel.
Les porteurs de projet négligent malheureusement trop souvent cette étape pour se concentrer uniquement sur la faisabilité économique de leur projet. La maturation d’un projet doit impérativement tenir compte d’éléments plus personnels. Choisir de créer son entreprise agricole c’est avant tout un choix et un mode de vie particulier qui doit être en cohérence avec les exigences du projet.
Définir son projet personnel c’est :
réfléchir sur ses motivations (créer pour trouver une solution à votre situation, créer pour développer une entreprise, créer pour vivre un partenariat) ;
faire votre bilan personnel (votre personnalité, vos aptitudes et potentialités, vos compétences et votre expérience)
lister vos contraintes personnelles (vos ressources financières, vos revenus incompressibles et souhaités, vos charges familiales, vos contraintes de temps, votre environnement, votre cadre de vie, votre santé).
L’établissement de votre bilan personnel vous permettra de vérifier vos besoins éventuels en termes de connaissances et de formation nécessaires à l’accomplissement de votre projet.
- L’activité agricole
Le projet d’installation en agriculture doit d’abord être défini en premier lieu par l’installation agricole en tant qu’unique activité (Agriculteur à Titre Principal : ATP) ou en tant que pluriactivité, conjointement à une autre activité non agricole (Agriculteur à Titre Secondaire : ATS).
ATP :Est défini comme agriculteur à titre principal un agriculteur qui retire au moins 50 % de son revenu professionnel global des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la réglementation européenne, à savoir : « production de produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits ». Les activités prolongeant l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation agricole sont prises en compte dans les activités agricoles.
ATS :Est défini comme agriculteur à titre secondaire un agriculteur qui retire au moins 30 % mais moins de 50 % de son revenu professionnel global des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la réglementation européenne, à savoir : « production de produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits ». Les activités prolongeant l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation agricole sont prises en compte dans les activités agricoles.
- Type d’installation
Il est capital de bien repérer les contraintes du projet professionnel et de déterminer comment elles pourraient être atténuées, surmontées ou supprimées. Ces contraintes peuvent être liées à la production, au marché, aux moyens et obligations légales ou réglementaires. Aussi, le projet doit être défini avec la plus grande réflexion.
Les principaux points d’orientations du projet d’installation se définissent par :
La production ou les productions agricoles de l’exploitation et les surfaces potentielles ainsi que la méthode de production (itinéraire technique) ;
Le besoin en personnel (temps de travail et prévision du besoin) ;
Le support de l’exploitation : le terrain déjà détenu ou à rechercher (Fiche 3) ;
Le contexte agricole et la commercialisation de la production (Fiche 4) ;
Les choix juridiques (statut de l’exploitation), fiscaux (assujettissement TVA et régime d’imposition) et sociaux (ressources humaines et régime de protection sociale). (Fiche 5)
Les moyens de financement du projet (Fiche 6).
La première démarche du projet : la recherche d’informations
Le Point Info Installation est l’interlocuteur privilégié de toutes les personnes qui ont un projet d’installation en agriculture. Il est le point de départ pour toutes les démarches à l’installation. Ainsi, il accueille tous les candidats qui projettent de s’installer à court ou moyen terme en agriculture. Il vous accompagne dans vos démarches tout au long du processus de création ou de reprise d’exploitation.
Le rendez-vous au Point Info Installation est essentiel. Il permet :
De vous accueillir : il analyse votre situation, vos souhaits, votre projet et définit avec vous vos besoins.
De vous informer : il vous présente les différents parcours d’installation et les dispositifs d’appui en fonction de votre situation.
De vous orienter : il vous guide vers les interlocuteurs compétents, vous présente les organisations impliquées dans l’installation. Il fait le lien entre vous et le milieu agricole.
De faire le point : il vous remet un document d’autodiagnostic projet et compétences vous facilitant la réflexion sur votre projet.
| Animatrice : Clélie BARRAL Chambre d’agriculture 70 Avenue du Président Wilson 83550 VIDAUBAN Tel : 04.94.99.53.66 – Fax : 04.94.60.82.83 Mail : [email protected] Site internet : http://infoinstallationpaca.free.fr Accueil tous les jours sur Rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 |
L’élaboration du projet : la recherche du terrain
Reprendre une exploitation familiale : la succession
De son vivant, le donateur peut transférer gratuitement la propriété d’un bien. Il existe différents types de donation :
la donation partage : les donateurs transmettent la propriété de tout ou partie de leur patrimoine. Les autres enfants reçoivent en même temps la contrepartie de l’avantage consenti à celui qui s’installe.
la donation ordinaire en avance d’hoirie : simple avance consentie à celui qui s’installe sur sa part de succession.
la donation ordinaire par préciput et hors part : les parents donnent à celui qui s’installe un bien supplémentaire à sa part normale dans sa succession.
Lorsque la succession n’a pas pu être préparée, le problème est d’éviter le morcellement entre les héritiers et d’assurer la continuité de la gestion de l’exploitation agricole. La loi a prévu des mesures qui favorisent la reprise d’une exploitation familiale par un héritier agriculteur qui souhaite poursuivre l’activité agricole :
le rachat de l’exploitation de ses parents
l’attribution préférentielle en propriété : le problème de l’attribution est de remettre en question l’égalité entre les copartageants dans la succession
l’attribution préférentielle en jouissance ou transmission par bail à long terme : le partage des terres peut être soumis à la condition de l’octroi d’un bail à long terme accordé par les copartageants sur leurs terres.
| Contacts : | Notaires personnels et Conseillers juridiques–Juristes
Chambre d’Agriculture du Var -Service juridique et affaires foncières |
Reprendre une exploitation en location
Les baux
Le bail à ferme est un contrat par lequel un propriétaire transfère la jouissance d’un bien rural moyennant le versement du fermage. Il est conclu pour une durée de 9 ans (renouvelable de 9 ans en 9 ans). Le fermier est tenu de verser un loyer qualifié de « fermage » qui doit être conforme aux maxima et minima fixés dans le département.
Le bail peut être verbal mais un écrit est recommandé (acte sous seing privé ou notarié) dans un souci de preuve. L’enregistrement n’est plus obligatoire.
Les différents baux à long terme (écrit obligatoire : acte notarié) :
18 ans (renouvelable de 9 ans en 9 ans)
25 ans (renouvelable de 1 an en 1 an si clause de renouvellement tacite)
de carrière.
Le métayage
Le métayage est le contrat par lequel le possesseur d’un fonds agricole le remet pour un certain temps à un preneur, le métayer, qui s’engage à le cultiver, sous la condition d’en partager les produits et charges avec le bailleur.
Les conventions de mises à disposition SAFER (CMD)
Non soumises au statut du fermage, leurs durées varient de 3 à 6 ans, renouvelable une seule fois.
| Contacts : | Chambre d’Agriculture du Var Mairie de la commune d’installation Presse agricole (En pays varois, l’agriculteur provençal) Directement sur place (bouche à oreille, rencontre avec des agriculteurs...) |
Reprendre une exploitation en propriété
La Société d’Aménagement Foncière et d’Etablissement Rural (SAFER) a la faculté de se substituer à tout acquéreur éventuel pour une vente de bien foncier agricole (droit de préemption). Les terrains achetés par la SAFER sont ensuite rétrocédés à tout agriculteur ou futur agriculteur. La SAFER peut proposer des terrains agricoles à la vente aux personnes désirant s’installer.
En vue de leur installation les candidats doivent justifier de conditions d’expérience et de capacité professionnelle et des moyens financiers suffisants au financement du projet. Ils doivent également s’engager à maintenir pendant 10 ans la destination agricole.
| Contacts : | SAFER Provence Alpes Côte d’Azur Notaire personnel |
L’acquisition collective de foncier
Le foncier agricole peut également faire l’objet d’un achat commun entre plusieurs personnes dans le but de limiter certains frais et de rendre l’installation plus accessible.
Plusieurs solutions sont envisageables :
la SCI (Société Civile Immobilière). Elle peut acquérir des bâtiments et des terrains agricoles par l’intermédiaire de 2 associés au minimum (personnes physiques ou morales). Chaque personne apporte un capital en numéraire ou en nature. La SCI met alors à disposition les biens à l’exploitant.
Le GFA (Groupement Foncier Agricole). C’est une SCI particulière au domaine agricole et est régi par des contraintes légales spécifiques. Il permet d’acquérir et de gérer collectivement une propriété agricole (bâtie ou foncier agricole). Le GFA peut être bailleur (location du terrain à un fermier) ou exploiter la terre en faire valoir direct. Le GFA bénéficie d’avantages fiscaux lorsque les biens sont donnés à bail à long terme. Le minimum est de deux associés, exclusivement en personnes physiques. Lors de la vente des parts sociales, le droit de préférence revient au profit des personnes physiques membres du GFA.
| Contacts : | Notaire personnel CER France Provence – Service juridique – Conseil aux entreprises La Foncière Terre de Liens (acquisition collective) |
La création d’une exploitation
Pour toute création d’exploitation, il faut s’assurer que le projet d’installation soit compatible avec le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (Plan d’Occupation des Sols). Il faut se renseigner en mairie pour l’obtention de ces informations.
La création d’une exploitation agricole sur des terrains agricoles en propriété nécessite parfois la mise en place de bâtiments d’exploitation et/ou d’habitation nécessaires à l’activité. Toute implantation de bâtiments (en dur ou démontable) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation (certificat d’urbanisme) et doit respecter certaines réglementations.
Pour la construction de bâtiments nécessitant un permis de construire (construction de plus de 20m², avec dalle en béton…), il faut respecter certaines conditions :
être propriétaire du terrain agricole ;
cotiser à l’AMEXA ;
avoir ses parcelles dans un rayon inférieur à 15km ;
exploiter 1 SMI (Surface Minimale à l’Installation) voir ci-dessous.
De plus, pour la construction d’une maison d’habitation, il faut pouvoir justifier la nécessité d’un logement sur le lieu de l’activité agricole et l’exploitation doit être en pleine production. Le délai d’obtention d’un permis de construire est généralement de 3 mois.
| Contacts : | Chambre d’Agriculture du Var - Service installation transmission ABAZIOU Olivier Conseiller spécialisé / Approche réglementaire et juridique Chambre d’Agriculture / Siège 11, rue Pierre Clément – 83300 DRAGUIGNAN Tél. : 04 94 50 54 96 Fax : 04 94 50 54 58 Courriel : [email protected] |
La Surface Minimale à l’Installation
Tout candidat doit s’installer sur un fonds dont l’importance lui permettra de lui assurer la viabilité économique de son exploitation.
Cette surface doit être au moins égale à UNE DEMI-S.M.I au total pour l’ensemble des productions de l’exploitation. Si cette ½ SMI n’est pas déterminée pour la production dans le département, la production doit demander l’équivalent de 1200 heures de travail annuel afin de considérer que la ½ SMI est atteinte.
Les valeurs des S.M.I., pour chaque production, ont été fixées par arrêté Préfectoral (Schéma Directeur Départemental des Structures). Pour plus d’informations, contactez le PII.
Téléchargez le document SMI : 
| Chambre d�Agriculture du Var 11 Rue Pierre Cl�ment 83300 Draguignan |
Nous Contacter
Tel : 04 94 50 54 50 Fax : 04 94 50 54 51 |
|
| Mentions légales | Ajouter aux favoris | |