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Bienvenue dans la rubrique Le projet d'installation
La r�flexion du projet d’installation et le point info installation
Les pr�sentes d�marches � l’installation concernent en particulier toute cr�ation d’une entreprise ayant une activit� agricole.
L'activit� agricole se d�finit comme l’exploitation d’un cycle biologique animal ou v�g�tal. Cette activit� proprement dite s'arr�te normalement � la livraison des produits de l’exploitation, toutefois on y rajoute aujourd'hui certaines activit�s p�riph�riques :
prolongeant l'acte de production (transformation, conditionnement, vente),
ayant pour support l'exploitation (accueil, services, tourisme).
Tout projet de cr�ation d’entreprise commence par une id�e. Qu’elle naisse de votre exp�rience, de votre savoir-faire ou de votre imagination, il s’agit souvent au d�part d’une intuition ou d’un d�sir qui s’approfondit et m�rit avec le temps. Quel que soit l’origine de votre projet, il est indispensable, pour lui donner un maximum de chances de r�ussite, de v�rifier sa coh�rence avec votre projet personnel.
Les porteurs de projet n�gligent malheureusement trop souvent cette �tape pour se concentrer uniquement sur la faisabilit� �conomique de leur projet. La maturation d’un projet doit imp�rativement tenir compte d’�l�ments plus personnels. Choisir de cr�er son entreprise agricole c’est avant tout un choix et un mode de vie particulier qui doit �tre en coh�rence avec les exigences du projet.
D�finir son projet personnel c’est�:
r�fl�chir sur ses motivations (cr�er pour trouver une solution � votre situation, cr�er pour d�velopper une entreprise, cr�er pour vivre un partenariat)�;
faire votre bilan personnel (votre personnalit�, vos aptitudes et potentialit�s, vos comp�tences et votre exp�rience)
lister vos contraintes personnelles (vos ressources financi�res, vos revenus incompressibles et souhait�s, vos charges familiales, vos contraintes de temps, votre environnement, votre cadre de vie, votre sant�).
L’�tablissement de votre bilan personnel vous permettra de v�rifier vos besoins �ventuels en termes de connaissances et de formation n�cessaires � l’accomplissement de votre projet.
- L’activit� agricole
Le projet d’installation en agriculture doit d’abord �tre d�fini en premier lieu par l’installation agricole en tant qu’unique activit� (Agriculteur � Titre Principal�: ATP) ou en tant que pluriactivit�, conjointement � une autre activit� non agricole (Agriculteur � Titre Secondaire�: ATS).
ATP�:Est d�fini comme agriculteur � titre principal un agriculteur qui retire au moins 50 % de son revenu professionnel global des activit�s agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la r�glementation europ�enne, � savoir : � production de produits du sol, de l'�levage et de la p�cherie, ainsi que les produits de premi�re transformation qui sont en rapport direct avec ces produits �. Les activit�s prolongeant l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation agricole sont prises en compte dans les activit�s agricoles.
ATS�:Est d�fini comme agriculteur � titre secondaire un agriculteur qui retire au moins 30 % mais moins de 50 % de son revenu professionnel global des activit�s agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la r�glementation europ�enne, � savoir : � production de produits du sol, de l’�levage et de la p�cherie, ainsi que les produits de premi�re transformation qui sont en rapport direct avec ces produits �. Les activit�s prolongeant l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation agricole sont prises en compte dans les activit�s agricoles.
- Type d’installation
Il est capital de bien rep�rer les contraintes du projet professionnel et de d�terminer comment elles pourraient �tre att�nu�es, surmont�es ou supprim�es. Ces contraintes peuvent �tre li�es � la production, au march�, aux moyens et obligations l�gales ou r�glementaires. Aussi, le projet doit �tre d�fini avec la plus grande r�flexion.
Les principaux points d’orientations du projet d’installation se d�finissent par�:
La production ou les productions agricoles de l’exploitation et les surfaces potentielles�ainsi que la m�thode de production�(itin�raire technique) ;
Le besoin en personnel (temps de travail et pr�vision du besoin)�;
Le support de l’exploitation�: le terrain d�j� d�tenu ou � rechercher (Fiche 3)�;
Le contexte agricole et la commercialisation de la production (Fiche 4)�;
Les choix juridiques (statut de l’exploitation), fiscaux (assujettissement TVA et r�gime d’imposition) et sociaux (ressources humaines et r�gime de protection sociale). (Fiche 5)
Les moyens de financement du projet (Fiche 6).
La premi�re d�marche du projet�: la recherche d’informations
Le Point Info Installation est l’interlocuteur privil�gi� de toutes les personnes qui ont un projet d’installation en agriculture. Il est le point de d�part pour toutes les d�marches � l’installation. Ainsi, il accueille tous les candidats qui projettent de s’installer � court ou moyen terme en agriculture. Il vous accompagne dans vos d�marches tout au long du processus de cr�ation ou de reprise d’exploitation.
Le rendez-vous au Point Info Installation est essentiel. Il permet�:
De vous accueillir�: il analyse votre situation, vos souhaits, votre projet et d�finit avec vous vos besoins.
De vous informer�: il vous pr�sente les diff�rents parcours d’installation et les dispositifs d’appui en fonction de votre situation.
De vous orienter�: il vous guide vers les interlocuteurs comp�tents, vous pr�sente les organisations impliqu�es dans l’installation. Il fait le lien entre vous et le milieu agricole.
De faire le point�: il vous remet un document d’autodiagnostic projet et comp�tences vous facilitant la r�flexion sur votre projet.
| Animatrice�: Cl�lie BARRAL Chambre d’agriculture 70 Avenue du Pr�sident Wilson 83550 VIDAUBAN Tel�: 04.94.99.53.66 – Fax�: 04.94.60.82.83 Mail�: [email protected] Site internet : http://infoinstallationpaca.free.fr Accueil tous les jours sur Rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 � 12h00 et de 14h00 � 17h00 |
L’�laboration du projet�: la recherche du terrain
Reprendre une exploitation familiale�: la succession
De son vivant, le donateur peut transf�rer gratuitement la propri�t� d’un bien. Il existe diff�rents types de donation�:
la donation partage�: les donateurs transmettent la propri�t� de tout ou partie de leur patrimoine. Les autres enfants re�oivent en m�me temps la contrepartie de l’avantage consenti � celui qui s’installe.
la donation ordinaire en avance d’hoirie�: simple avance consentie � celui qui s’installe sur sa part de succession.
la donation ordinaire par pr�ciput et hors part�: les parents donnent � celui qui s’installe un bien suppl�mentaire � sa part normale dans sa succession.
Lorsque la succession n’a pas pu �tre pr�par�e, le probl�me est d’�viter le morcellement entre les h�ritiers et d’assurer la continuit� de la gestion de l’exploitation agricole. La loi a pr�vu des mesures qui favorisent la reprise d’une exploitation familiale par un h�ritier agriculteur qui souhaite poursuivre l’activit� agricole�:
le rachat de l’exploitation de ses parents
l’attribution pr�f�rentielle en propri�t��: le probl�me de l’attribution est de remettre en question l’�galit� entre les copartageants dans la succession
l’attribution pr�f�rentielle en jouissance ou transmission par bail � long terme�: le partage des terres peut �tre soumis � la condition de l’octroi d’un bail � long terme accord� par les copartageants sur leurs terres.
| Contacts : | Notaires personnels et Conseillers juridiques–Juristes
Chambre d’Agriculture du Var -Service juridique et affaires fonci�res |
Reprendre une exploitation en location
Les baux
Le bail � ferme est un contrat par lequel un propri�taire transf�re la jouissance d’un bien rural moyennant le versement du fermage. Il est conclu pour une dur�e de 9 ans (renouvelable de 9 ans en 9 ans). Le fermier est tenu de verser un loyer qualifi� de ��fermage�� qui doit �tre conforme aux maxima et minima fix�s dans le d�partement.
Le bail peut �tre verbal mais un �crit est recommand� (acte sous seing priv� ou notari�) dans un souci de preuve. L’enregistrement n’est plus obligatoire.
Les diff�rents baux � long terme�(�crit obligatoire�: acte notari�) :
����������� 18 ans (renouvelable de 9 ans en 9 ans)
����������� 25 ans (renouvelable de 1 an en 1 an si clause de renouvellement tacite)
����������� de carri�re.
Le m�tayage
Le m�tayage est le contrat par lequel le possesseur d’un fonds agricole le remet pour un certain temps � un preneur, le m�tayer, qui s’engage � le cultiver, sous la condition d’en partager les produits et charges avec le bailleur.
Les conventions de mises � disposition SAFER (CMD)�
Non soumises au statut du fermage, leurs dur�es varient de 3 � 6 ans, renouvelable une seule fois.
| Contacts : | Chambre d’Agriculture du Var Mairie de la commune d’installation Presse agricole (En pays varois, l’agriculteur proven�al) Directement sur place (bouche � oreille, rencontre avec des agriculteurs...) |
Reprendre une exploitation en propri�t�
La Soci�t� d’Am�nagement Fonci�re et d’Etablissement Rural (SAFER) a la facult� de se substituer � tout acqu�reur �ventuel pour une vente de bien foncier agricole (droit de pr�emption). Les terrains achet�s par la SAFER sont ensuite r�troc�d�s � tout agriculteur ou futur agriculteur. La SAFER peut proposer des terrains agricoles � la vente aux personnes d�sirant s’installer.
En vue de leur installation les candidats doivent justifier de conditions d’exp�rience et de capacit� professionnelle et des moyens financiers suffisants au financement du projet. Ils doivent �galement s’engager � maintenir pendant 10 ans la destination agricole.
| Contacts : | SAFER Provence Alpes C�te d’Azur Notaire personnel |
L’acquisition collective de foncier
Le foncier agricole peut �galement faire l’objet d’un achat commun entre plusieurs personnes dans le but de limiter certains frais et de rendre l’installation plus accessible.
Plusieurs solutions sont envisageables�:
la SCI (Soci�t� Civile Immobili�re). Elle peut acqu�rir des b�timents et des terrains agricoles par l’interm�diaire de 2 associ�s au minimum (personnes physiques ou morales). Chaque personne apporte un capital en num�raire ou en nature. La SCI met alors � disposition les biens � l’exploitant.
Le GFA (Groupement Foncier Agricole). C’est une SCI particuli�re au domaine agricole et est r�gi par des contraintes l�gales sp�cifiques. Il permet d’acqu�rir et de g�rer collectivement une propri�t� agricole (b�tie ou foncier agricole). Le GFA peut �tre bailleur (location du terrain � un fermier) ou exploiter la terre en faire valoir direct. Le GFA b�n�ficie d’avantages fiscaux lorsque les biens sont donn�s � bail � long terme. Le minimum est de deux associ�s, exclusivement en personnes physiques. Lors de la vente des parts sociales, le droit de pr�f�rence revient au profit des personnes physiques membres du GFA.
| Contacts : | Notaire personnel CER France Provence – Service juridique – Conseil aux entreprises La Fonci�re Terre de Liens (acquisition collective) |
La cr�ation d’une exploitation
Pour toute cr�ation d’exploitation, il faut s’assurer que le projet d’installation soit compatible avec le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (Plan d’Occupation des Sols). Il faut se renseigner en mairie pour l’obtention de ces informations.
La cr�ation d’une exploitation agricole sur des terrains agricoles en propri�t� n�cessite parfois la mise en place de b�timents d’exploitation et/ou d’habitation n�cessaires � l’activit�. Toute implantation de b�timents (en dur ou d�montable) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation (certificat d’urbanisme) et doit respecter certaines r�glementations.
Pour la construction de b�timents n�cessitant un permis de construire (construction de plus de 20m�, avec dalle en b�ton…), il faut respecter certaines conditions�:
�tre propri�taire du terrain agricole�;
cotiser � l’AMEXA�;
avoir ses parcelles dans un rayon inf�rieur � 15km�;
exploiter 1 SMI (Surface Minimale � l’Installation) voir ci-dessous.
De plus, pour la construction d’une maison d’habitation, il faut pouvoir justifier la n�cessit� d’un logement sur le lieu de l’activit� agricole et l’exploitation doit �tre en pleine production. Le d�lai d’obtention d’un permis de construire est g�n�ralement de 3 mois.
| Contacts : | Chambre d’Agriculture du Var - Service installation transmission ABAZIOU Olivier Conseiller sp�cialis� / Approche r�glementaire et juridique Chambre d’Agriculture / Si�ge 11, rue Pierre Cl�ment – 83300 DRAGUIGNAN T�l.�: 04 94 50 54 96 Fax�: 04 94 50 54 58 Courriel�: [email protected] |
La Surface Minimale � l’Installation
Tout candidat doit s’installer sur un fonds dont l’importance lui permettra de lui assurer la viabilit� �conomique de son exploitation.
Cette surface doit �tre au moins �gale � UNE DEMI-S.M.I au total pour l’ensemble des productions de l’exploitation. Si cette � SMI n’est pas d�termin�e pour la production dans le d�partement, la production doit demander l’�quivalent de 1200 heures de travail annuel afin de consid�rer que la � SMI est atteinte.
Les valeurs des S.M.I., pour chaque production, ont �t� fix�es par arr�t� Pr�fectoral (Sch�ma Directeur D�partemental des Structures). Pour plus d’informations, contactez le PII.
T�l�chargez le document SMI : 
| Chambre d�Agriculture du Var 11 Rue Pierre Cl�ment 83300 Draguignan |
Nous Contacter
Tel : 04 94 50 54 50 Fax : 04 94 50 54 51 |
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