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Bienvenue dans la rubrique Installation Jeunes Agriculteurs
Conditions pour b�n�ficier des aides ��Jeune Agriculteur��
Avoir plus de 18 ans et ne pas avoir atteint l’�ge de 40 ans � la date de son installation.
Etre de nationalit� fran�aise ou ressortissant de l’Union Europ�enne ou justifier d’un titre de s�jour autorisant les ressortissants de pays non membres de l’UE � travailler sur le territoire fran�ais pendant une p�riode de 5 ans � compter de la date d’installation.
Justifier de la capacit� professionnelle agricole (dipl�me agricole de niveau IV minimum voir ci-apr�s).
R�aliser son Plan de Professionnalisation Personnalis� (PPP) et l’avoir fait valid� (r�alisation des �ventuelles pr�conisations).
Pr�senter un Plan de D�veloppement de l’Exploitation (P.D.E) faisant ressortir, au bout de cinq ans un revenu disponible minimum du SMIC net annuel soit 12�444€ (au 01/01/2009)
NB�: le revenu professionnel global ne doit pas exc�der 3 SMIC en fin de P.D.E
S’engager � exercer dans un d�lai d’un an, et pendant cinq ans, la profession d’agriculteur (exploitation d’1/2 SMI) � titre principal (ATP) ou � titre secondaire (ATS)�;
S’engager � contracter un suivi technico-�conomique durant les 3 premi�res ann�es de l’installation (sp�cificit� dans le d�partement du Var).
S’engager � effectuer dans les trois ans suivant l’installation les travaux de mise en conformit� des �quipements repris, et satisfaire aux normes minimales requises dans le domaine de l’environnement, de l’hygi�ne et du bien-�tre des animaux.
Tenir une comptabilit� de gestion, pendant 5 ans correspondant aux normes du plan comptable g�n�ral agricole. Si cette derni�re est r�alis�e par le jeune agriculteur, elle doit �tre certifi�e par un comptable agr��.
Les diff�rentes phases du projet d'installation...
R�alisation d’un auto-diagnostic via le Point-Info-Installation
ETAPE 1�: La premi�re �tape de la d�marche est la prise de rendez-vous au Point Info Installation (PII). Ce rendez-vous permet de d�marrer les d�marches � l’installation. Le PII vous remettra le document d’autodiagnostic. L’autodiagnostic est un document � remplir chez vous. Il vous permet d’approfondir et faire le point sur vos r�flexions personnelles concernant votre projet. Il est � retourner rempli, par courrier, au PII. Pour plus d’explications, contactez le PII.
| Animatrice�: Cl�lie BARRAL Chambre d’agriculture 70 Avenue du Pr�sident Wilson 83550 VIDAUBAN Tel�: 04.94.99.53.66 – Fax�: 04.94.60.82.83 Mail�: [email protected] Site internet : http://infoinstallationpaca.free.fr Accueil tous les jours sur Rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 � 12h00 et de 14h00 � 17h00 |
L’�laboration du Plan de Professionnalisation Personnalis� (PPP)
Une fois votre autodiagnostic retourn� au Point Info Installation, le Point Info vous appellera afin de fixer un rendez-vous avec deux conseillers�: un conseiller projet et un conseiller formation. Ce rendez-vous sera fix� sous 15 jours � 3 semaines environ � compter de la date de retour de l’autodiagnostic.
ETAPE 2�: Le Plan de Professionnalisation Personnalis� (PPP) est �labor� au cours d’un entretien entre le candidat et 2 conseillers. Le PPP est d�finit en fonction du projet du candidat, de son profil et de ses exp�riences. Il peut imposer au candidat :
un ou des stages d’application en exploitation agricole (entre 1 et 6 mois),
un stage en entreprise (d’une semaine � 3 mois),
des actions de formation continue,
des actions de tutorat,
des actions visant � l’obtention du dipl�me conf�rant la capacit� professionnelle agricole,
un stage obligatoire de 21 heures Pr�paratoire � l’Installation.Le PPP est agr�� par le Pr�fet avant toute r�alisation
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Le PPP est ensuite sign� par les conseillers et le candidat. Il est alors envoy� au pr�fet qui donne son agr�ment. Le candidat a ensuite 3 ans pour r�aliser l’ensemble de son PPP. Il sera alors aid� d’un des deux conseillers du projet qui lui servira de r�f�rent dans la recherche de ses stages et/ou formations.
Les conseillers habilit�s � r�aliser les entretiens d’�laboration des PPP�:
| Contacts : | Conseillers projets Mme LEBLOIS Catherine, Chambre d’Agriculture de Draguignan 04.94.50.54.81 Mme GRECH Aur�lia, Chambre d’Agriculture de Draguignan et Vidauban Draguignan : 04.94.50.54.68 Vidauban : 04.94.99.74.23 Fax : 04.94.99.73.99 Portable : 06.14.52.09.17 Conseillers formation Mr Jacques MOREL, CFPPA d’Hy�res 04.94.00.55.55 Mme BAUGNET V�ronique, CFPPA d'Hy�res 04.94.12.32.82 |
ETAPE 2 suite�: Les actions pr�conis�es dans le Plan de Professionnalisation Personnalis� (PPP) sont r�alis�es par le candidat avec l’aide du conseiller r�f�rent pour la recherche de stage et/ou de formations. Le candidat ne peut commencer son PPP avant l’agr�ment du pr�fet. Le conseiller assure le suivi des stages et du candidat jusqu’� la r�alisation compl�te de son PPP.
Le stage d’application en exploitation agricole
Les objectifs du stage�:
�tre confront� � des contextes sociaux, culturels et professionnels diff�rents,
�tre mis en situation quant � la prise de d�cision et � l’approche globale de la conduite d’exploitation
se professionnaliser dans un domaine particulier d�fini dans le PPP.Les conditions de sa r�ussite�:
Les choix s’�tablissent en concertation avec la personne de la chambre s’occupant de la liste des maitres exploitants et le conseiller r�f�rent. Ces choix portent sur�:Le type d’exploitation,
le ou les ma�tres-exploitants,
le lieu de l’exploitation,
le fractionnement du stage,
les aides financi�res sp�cifiques, etc.
La Chambre d’Agriculture du Var g�re la liste des ma�tres exploitants ainsi que leur habilitation.
Gestion des stages en exploitation et des maitres exploitants et Centre d’Elaboration des PPP (service administratif)
| Contacts : | Chambre d’Agriculture du Var, antenne de Vidauban Mme GRECH Aur�lia - 04.94.99.74.23 Secr�tariat - 04.94.99.74.05 |
Statut du candidat�: Statut avant le stage (salari�, apprentis ou stagiaire de la formation professionnelle continue, �tudiant, cong� parental, reconversion, ch�meur) ou statut de stagiaire agricole.
Dans ce dernier cas, le stagiaire b�n�ficie d’une bourse de stage de 230 € (ou une bourse major�e de 385€ dans certains cas particuliers) et d’une indemnit� mensuelle vers�e par le ma�tre exploitant qui ne peut �tre inf�rieur � 58 fois le montant du SMIC horaire.
Le stage collectif ou Stage Pr�paratoire � l’Installation - SPI
Ce stage permet de se faire une id�e sur les probl�mes sp�cifiques, li�s � l’installation. Le stagiaire apprend � conna�tre la r�glementation concernant l’installation et tous les aspects administratifs, successoraux et fiscaux qui s’y rattachent. Il d�couvrira �galement l’environnement professionnel de l’agriculture. Tout ceci doit permettre � chacun de r�fl�chir � son projet d’installation � partir de l’analyse des atouts et des contraintes de l’exploitation qu’il souhaite cr�er ou reprendre. C’est �galement un lieu d’�change, d’exp�rience et de conseil.
Ce stage est indispensable pour b�n�ficier des aides � l’installation.
T�l�chargez le programme du stage :
ETAPE 3�: Cette �tape s’effectue en partie avant toute d�marche � l’installation et permet d’avoir un projet d’installation plus ou moins d�fini. Pour la suite des d�marches � l’installation, il faut que le candidat ait � cette �tape�:un support d’exploitation�(avoir trouv� du foncier pour s’installer et d�fini les modalit�s de reprise
la superficie suffisante pour s’installer (la Surface Minimale � l’Installation)
d�finir le statut de l’exploitation (s’installer en individuel ou soci�t�).
ETAPE 4�: Une fois le projet finalis�, la dimension �conomique doit �tre approfondie afin de d�finir le financement en rapport avec l’�tablissement du projet. Le candidat doit avoir tous les �l�ments pour effectuer son PDE (Plan de D�veloppement de l’Exploitation), v�ritable outil �conomique v�rifiant la viabilit� du projet. C’est sur la base de ce pr�visionnel que les besoins en financement transparaitront et que le candidat doit trouver le financement appropri� � une bonne gestion financi�re de son entreprise.
Le Plan de D�veloppement de l’Exploitation – PDE
Le Plan de d�veloppement de l’exploitation, document de r�flexion technico-�conomique sur l’exploitation du futur jeune agriculteur, est indispensable pour b�n�ficier des aides de l’Etat (DJA, pr�ts MTS/JA).
Le PDE expose notamment l’�tat de l’exploitation, sa situation juridique, ses orientations �conomiques principales, l’ensemble des moyens de production dont l’exploitation dispose et la main d’œuvre. Le plan de d�veloppement d’exploitation pr�voit les �tapes de d�veloppement des activit�s. Il pr�cise les pr�visions en mati�re de production et de commercialisation ainsi que les investissements correspondant au d�veloppement des activit�s et, le cas �ch�ant, ceux relatifs � la mise aux normes. Le PDE comporte �galement une simulation du revenu pr�visionnel de l’exploitation pendant les 5 premi�res ann�es de l’activit�.
Le PDE a pour but de d�montrer la viabilit� �conomique du projet d’installation. Le futur agriculteur doit faire appara�tre dans son P.D.E qu’il est capable de d�gager un revenu agricole disponible par unit� de travail agricole compris entre 1 SMIC net annuel et 3 SMIC au bout de 5 ans. Le candidat a toute latitude pour �tablir lui-m�me son PDE ou se faire aider par les personnes ou organismes de son choix. Toute r�alisation par un organisme a un co�t qui peut �tre pris en charge par l’aide du Conseil R�gional�: le Programme R�gional � l’Installation.
Le dossier de demande de DJA doit comporter�:
la demande d’attribution des aides � l’installation�;
les justificatifs attestant de la capacit� professionnelle (dipl�me et PPP)�;
le PDE�;
les autres pi�ces justificatives aff�rentes � la demande.
Ce dossier est � constituer aupr�s de la chambre d’agriculture du Var (Mme LEBLOIS ou Mr ABAZIOU).
| Contacts : | Pour le PDE et le dossier de demande d’Aides Mme LEBLOIS Catherine 04.94.50.54.81 Mr ABAZIOU Olivier 04.94.50.54.96 [email protected] |
La Dotation Jeune Agriculteur (DJA)
C’est une aide Nationale et Europ�enne � la tr�sorerie pour l’installation des Jeunes Agriculteurs. Dans le Var son montant est fixe, et l’aide peut-�tre compl�t�e jusqu’aux montants maximum gr�ce � l’intervention du Conseil G�n�ral du Var. Elle est vers�e en une seule fois 3 � 6 mois apr�s l’installation effective.
Installation individuelle ou soci�taire
Installation en zone de plaine�: ������� 12 650 €
Installation en zone d�favoris�e�: �� 16 350 €
Installation en zone de montagne�: 26 200 €
Installation sous forme soci�taire et DJA
Le jeune agriculteur peut int�grer toute forme de soci�t� agricole. Pour s’installer il faut reprendre ou acqu�rir au minimum 10% du capital social lors de l’installation.
Attention�: un jeune agriculteur, d�j� associ�-exploitant au moment de la demande, ne pourra pas solliciter les aides s’il d�tient + de 10% du capital social et si son revenu moyen au cours des 3 derni�res ann�es est sup�rieur � 1 SMIC net annuel (� partir de ce seuil il est consid�r� comme d�j� install�).
Installation des conjoints
Lorsque des conjoints satisfont � l'ensemble des conditions r�glementaires requises, les aides � l’installation peuvent �tre accord�es � chaque conjoint que l'installation se r�alise � titre individuel ou au sein d'une soci�t�. Quel que soit le choix d'installation, DJA et pr�ts MTS-JA sont toujours attribu�s � titre personnel � chaque conjoint au regard de Plan de D�veloppement de l’Exploitation (P.D.E).
Cas n�1�: Installation sur 2 exploitations distinctes
Pour permettre l'attribution de deux DJA, le P.D.E de chaque conjoint doit faire ressortir l'ind�pendance totale des deux exploitations qui disposeront de moyens de production propres et de si�ges d'exploitation distincts.Cas n�2�: Installation des conjoints au sein d’une m�me soci�t�
Les installations des conjoints peuvent �tre simultan�es ou successives. Pour permettre l'attribution de deux DJA et de deux plafonds d’�quivalent subvention de pr�ts bonifi�s, il doit y avoir l’�tablissement d’un projet �conomique d’ensemble d�montrant la viabilit� de la soci�t� avec un revenu d’objectif pour chacun des deux jeunes.Cas n�3�: Installation des conjoints sur une m�me exploitation
La co-exploitation n’est plus compatible avec les aides � l’installation.
Agriculteurs � Titre Secondaire (ATS)
Les ATS peuvent b�n�ficier des pr�ts MTS-JA et de 50% du montant de la DJA, calcul�e dans les m�mes conditions que pour les agriculteurs � titre principal (ATP). Ils doivent r�pondre aux m�mes conditions que les ATP � l'exception du revenu exig� qui pour un ATS correspond � 50% du revenu exig� pour un ATP se situant dans une situation �conomique �quivalente. A noter que la DJA ne peut pas �tre accord�e � un ATS qui s'installe en soci�t�, quel que soit le type de soci�t�. Le candidat peut en revanche b�n�ficier de pr�ts MTS-JA.
Majorations compl�mentaires
500 € de plus pour la r�alisation d’un suivi technico-�conomique de l’exploitation.
Compl�ment de la Dotation jusqu’aux taux plafonds par le Conseil G�n�ral du Var.
L’aide financi�re du Conseil G�n�ral
Le Conseil G�n�ral du Var compl�te la Dotation jeune Agriculteur sous r�serve d’�ligibilit� et d’accord pour la DJA.
Installation en zone de plaine������ :�� 4 650 €���
Installation en zone d�favoris�e�� : �� 6 050 €�
Installation en zone de montagne�: �� 9 700 €
Ce compl�ment assure un montant maximum d’aides (DJA + compl�ment suivi technico-�conomique + aide du Conseil G�n�ral) de :
Installation en zone de plaine������ :�� 17 800 €���
Installation en zone d�favoris�e�� : �� 22 900 €�
Installation en zone de montagne�: �� 36 400 €
Dans le cadre de ces pr�ts particuliers, c’est l’Etat et l’Union Europ�enne qui prend en charge une partie des int�r�ts dus par le b�n�ficiaire pendant tout ou partie de la dur�e du remboursement.
Ces pr�ts MTS-JA (Pr�ts � Moyen Terme Sp�ciaux d’installation) sont des pr�ts � taux r�duits pour les jeunes agriculteurs.
Actuellement, les banques habilit�es � d�livrer des pr�ts bonifi�s sont�: le Cr�dit Agricole, le Cr�dit Mutuel, La BNP, le Cr�dit Lyonnais, la Banque Populaire et le CIC.
Pour b�n�ficier de ces pr�ts, il faut respecter les conditions d’�ligibilit� � la DJA et avoir effectu� le parcours. Ils sont � demander lors du montage de dossier de DJA.
Les pr�ts � moyen terme sp�ciaux ne peuvent �tre utilis�s que pour financer des d�penses strictement li�es � la production agricole.
Les objets finan�ables
Les pr�ts MTS-JA peuvent �tre utilis�s pour financer�:
La reprise du capital mobilier, immobilier et D.P.U (hors foncier),
L’acquisition de foncier (20 000 € dans la limite de 10 % du co�t total de l’installation pr�vu dans le P.D.E),
La mise en �tat et l’adaptation de l’exploitation,
Le besoin en fonds de roulement.
Le montant, la dur�e et les crit�res
Le montant du pr�t est d�termin� selon la capacit� de remboursement de l’emprunteur, sans pouvoir d�passer certains plafonds.
� |
Zone de plaine |
Zone d�favoris�e et de montagne |
Taux |
2.5 % |
1% |
Dur�e de bonification |
7 ans |
9 ans |
Dur�e maximale du pr�t |
15 ans |
15 ans |
Plafond de subvention �quivalente |
11�800 € |
22�000 € |
L'Etat accorde des pr�ts � taux bonifi�s � 1 ou 2,5 %. Actuellement le taux du march� est plut�t de 5,5 %. La subvention �quivalente est la diff�rence d'int�r�ts de l'emprunt entre le taux du march� et le taux bonifi�, qui sera financ� par l'Etat. Elle est vers�e � la banque aupr�s de laquelle vous contractez les pr�ts bonifi�s.
Des pr�ts non bonifi�s peuvent venir compl�ter le financement de votre projet.
Les aides sociales
Les jeunes agriculteurs b�n�ficient d’une exon�ration partielle de leurs cotisations sociales pendant les cinq premi�res ann�es de leur installation. Le jeune doit �tre agriculteur � titre principal. Ne sont pas exon�r�es les cotisations dues pour les membres de la famille participant aux travaux de l’exploitation et les cotisations sur salaires pour l’emploi de salari�s. Egalement, la RCO, l’AATEXA, la CSG, le RDS, la contribution VIVEA et le FAF-PCM ne sont pas exon�r�s.
Il n’y a pas de d�marches � faire mais simplement v�rifier que la MSA en tient compte.
L’exon�ration est accord�e selon un taux d�gressif et est plafonn�e�:
Montant de l'exon�ration |
65% la 1�re ann�e civile |
55% la 2�me ann�e |
35% la 3�me ann�e |
25% la 4�me ann�e |
15% la 5�me ann�e |
| Contacts�: | MSA- Service cotisations 143 rue Jean Aicard 83300 DRAGUIGNAN 04.94.60.38.38 |
La diminution des imp�ts sur les mutations�: l’imp�t sur les mutations � titre gratuit (succession) ou on�reux (vente) peuvent �tre diminu�es.
L’abattement sur le b�n�fice r�el imposable�: un abattement de 100% sur le b�n�fice r�el imposable la premi�re ann�e d’installation et de 50% les 4 suivantes est possible ainsi qu’une r�duction de la taxe d�partementale de publicit� fonci�re sur les acquisitions d’immeubles ruraux.
Le d�gr�vement sur la taxe fonci�re sur le foncier non b�ti�: le jeune peut b�n�ficier d’un d�gr�vement de 50% de la taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties pour une dur�e de cinq ans.
| Contacts : | Centre des Imp�ts du Var 98 rue de Montebello BP 561 – 83054 TOULON Cedex 04.94.09.75.00 Ou votre centre des imp�ts |
Les autres b�n�fices du statut jeune agriculteur
Outre l’ensemble des dispositifs ci-contre, le jeune agriculteur peut b�n�ficier
d’un acc�s prioritaire aux droits � produire ou droit � prime (contact�: DDEA du Var)
un acc�s prioritaire au foncier.
L’agr�ment des aides et l’installation
ETAPE 5�: Le dossier complet d’aides � l’installation est �tudi� en Commission D�partementale d’Orientation Agricole (CDOA) pour avis et agr�ment du Pr�fet. Une fois l’avis favorable d�livr�, le candidat peut effectuer les d�marches d’installation.
Le Passage du dossier en CDOA
Pour le d�p�t du dossier d’aides � l’installation, le candidat doit fournir son PPP valid�, formaliser son PDE et remplir le dossier de demande d’aide. Si le candidat doit faire des emprunts pour son installation, il doit aussi attendre l’accord du financement de la banque.
Le dossier doit �tre d�pos� � la Chambre d'Agriculture pour instruction avant passage � la CDOA. Cette commission, plac�e sous la pr�sidence du Pr�fet ou de son repr�sentant, est compos�e de l’Administration (DDTM), des Collectivit�s (Conseils R�gional et G�n�ral) et des Organisations Professionnelles Agricoles du d�partement (Chambre d’Agriculture, MSA, syndicats professionnels agricoles repr�sentatifs, repr�sentant des activit�s de transformation, repr�sentant des salari�s agricoles, repr�sentant de la distribution, repr�sentant du financement, repr�sentant des fermiers-m�tayers, repr�sentant des propri�taires agricoles, repr�sentant de la propri�t� foresti�re, repr�sentant d’associations de protection de la nature, repr�sentant de l’artisanat, repr�sentant de consommateurs). Le Pr�fet nomme des experts qui examinent sous l’angle �conomique, social, et environnemental le projet.
La CDOA examine au cours de la m�me r�union le PPP valid� par le Pr�fet et le projet d’installation. La CDOA �tudie le dossier d’aide � l’installation et �met un avis favorable, ou d�favorable, ou encore ajourne le dossier (demande de pr�cisions) pour la DJA et pour les pr�ts MTS/JA. Suite � l’avis rendu par la CDOA, le Pr�fet (ou son repr�sentant – la DDTM) prend une d�cision finale. La notification de la d�cision est adress�e au candidat par la DDTM et les autorisations de financement pour les pr�ts sont valid�es.
L’installation et les formalit�s
Le jeune peut r�aliser son installation. Il signe alors les actes (actes de vente, bail, donation) ou d�pose les statuts (dans la cadre d’installation en soci�t�). Ces actes d�finissent la date d’installation. Il est pr�f�rable d’attendre l’avis de la CDOA pour signer les actes. A titre d�rogatoire, la date d’installation peut �tre ant�rieure de 3 mois maximum � la date de la d�cision pr�fectorale sans pouvoir �tre ant�rieure � la date de validation du projet en CDOA
Les formalit�s administratives d’installation s’effectuent au CFE (Centre de Formalit�s des Entreprises) de la Chambre d’Agriculture du Var.
Afin de simplifier les d�marches administratives, le CFE est le guichet unique pour tous les projets d’installation. Le CFE permet de souscrire en un m�me lieu et sur un m�me document les d�clarations obligatoires li�es � la cr�ation de l’activit� agricole. Le CFE constitue un dossier unique et le transmet�:
� l’INSEE qui attribue un num�ro SIREN/SIRET,
� la MSA (affiliation, souscription de l’assurance maladie),
au centre des imp�ts (n�TVA)
Des formalit�s sont � effectuer aupr�s des services de l’�levage pour l’identification des animaux et aupr�s des douanes pour la viticulture.
Le CFE doit �tre contact� un mois plus t�t avant la date d’installation et au plus tard un mois apr�s cette date.
| Contacts : | CFE - Chambre d’agriculture du Var 11 Rue Pierre Cl�ment 83300 DRAGUIGNAN 04 94 50 54 78 |
L’installation doit se r�aliser dans le d�lai d’un an suivant l’arr�t� d’attribution des aides. La fourniture des documents justifiant l’installation doit se faire dans les 12 mois suivant la date de l’arr�t� d’attribution des aides (baux, actes, statuts de soci�t� et r�c�piss� de d�p�t, …). Si l’ensemble des conditions r�glementaires sont satisfaites, la DDTM �tablit un certificat de conformit� dans lequel figure la date d’installation. Ce certificat est notifi� � l’int�ress�, � l’�tablissement de cr�dit et � l’organisme de payement qui dispose d’un d�lai de 3 mois � compter de cette notification pour payer la DJA.
Dans les cinq premi�res ann�es d’exploitation, tout changement dans l’exploitation ayant un effet sur le PDE doit faire l’objet d’un avenant et inform� � la DDTM.
| Contacts : | Chambre d’Agriculture�: DDTM du Var - Service de l’Economie Agricole |
Afin de b�n�ficier des aides � l’installation, le jeune doit contracter un suivi technico-�conomique durant les 3 premi�res ann�es de son installation. Ce suivi doit �tre r�alis� par un prestataire agr��. L’objectif du suivi est de fournir un appui � la p�rennisation de l’exploitation du jeune install� en mettant � sa disposition un ensemble de conseils techniques, �conomiques et financiers. Ce suivi est la plupart des cas payant mais b�n�ficie d’aides pour la prise en charge des co�ts�:
500 € de majoration de la DJA�;
50% de prise en charge par GROUPAMA dans la limite de 2 050 € (pour tout public)�;
15% de prise en charge par la MSA � hauteur de 600 €�;
300 € pour le suivi technique pour les clients du Cr�dit Agricole�;
Le reste peut �tre pris en charge par le PRI (Programme R�gional � l’Installation).
La mise en place du contrat et le remboursement des factures sont effectu�s au Point Info Installation du Var.
| Animatrice�: Cl�lie BARRAL Chambre d’agriculture 70 Avenue du Pr�sident Wilson 83550 VIDAUBAN Tel�: 04.94.99.53.66 – Fax�: 04.94.60.82.83 Mail�: [email protected] Site internet : http://infoinstallationpaca.free.fr Accueil tous les jours sur Rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 � 12h00 et de 14h00 � 17h00 |
| Chambre d�Agriculture du Var 11 Rue Pierre Cl�ment 83300 Draguignan |
Nous Contacter
Tel : 04 94 50 54 50 Fax : 04 94 50 54 51 |
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