Le fonctionnement du C.F.E ?

Qui gère le CFE ?

La mission du CFE agricole est confiée aux Chambres d'Agriculture en leur qualité d’établissement public.
Le CFE a été institué pour faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles : création, modification de situation, cessation d’activité sous forme individuelle ou sociétaire. 
Le rôle du CFE a été renforcé : augmentation des partenaires, informations sociales, augmentation du nombre d'évènements

Les partenaires du CFE

Le CFE est un guichet unique : une seule démarche en un seul lieu

Il informe les organisations destinataires (administrations et autres organismes) en lieu et place des déclarants pour l'ensemble des déclarations auxquelles ces derniers sont tenus
INSEE (voie électronique)
 Mutualité Sociale Agricole
Centre des Impôts
Établissement de l'Élevage
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
Greffe du Tribunal de Commerce : uniquement pour les sociétés
(voie électronique pour déclaration et voie postale pour pièces complémentaires)

Que fait le CFE ?

A la réception d’un dossier de déclaration, le CFE contrôle des données obligatoires et des pièces complémentaires (identité et adresse du déclarant, siège de l’exploitation, date de début d’activité et activité principale, origine de l’exploitation, effectif salarié, déclaration sociale,   choix des options fiscales, signature de la liasse)

Le CFE envoie un exemplaire aux différents partenaires après la saisie informatique.
Le délai de traitement du dossier est le jour même de sa réception
Un récépissé est délivré au déclarant
L’INSEE envoie un retour AVISIR (voie électronique) pour communiquer le n° unique d’identification. Enregistrement  puis classement du dossier
Il est interdit au CFE de communiquer à des tiers les renseignements des déclarations
En cas de faute avérée, l’agent CFE est pénalement responsable.

Qui est concerné ?

Les personnes physiques exerçant une activité agricole à titre principal et depuis le nouveau décret, celles qui exercent à titre secondaire également.
Les sociétés civiles : EARL, GAEC, SCEA, GFA exploitant, GFR, exploitant…
Les sociétés commerciales ayant une activité agricole : SARL, SA…
Les indivisions, sociétés de fait, co-exploitations (autre que maritales)

Le n° d'identification unique :

La déclaration génère une transmission à l’INSEE à Lille (pôle agricole) pour l’obtention d’un numéro :
SIREN - identification de l’entreprise
n° à 9 chiffres – ex. : 328.765.478
SIRET - identification de l’établissement n° SIREN + 5 chiffres – ex. : 328.765.478 00015
 
Chaque entreprise possède un seul SIREN mais peut avoir plusieurs SIRETS.

Le code APE détermine l’activité de l’exploitation :
013Z :  cultures et élevage associés
011A :  cultures céréalières

Les formulaires

Personnes physiques - exploitation à titre individuel :
P0 :  création
P2 :  modification
P4 :  cessation définitive

Personnes morales - exploitation sous forme sociétaire :
  M0 :  création
  M2 :  modification
M3 :  modification des dirigeants
  M4 :  radiation et liquidation

Exploitation en commun - indivision, société de fait, co-exploitation
  F : imprimé unique pour création, modification et cessation

Téléchargez les formulaires : Voir la liste des formulaires

Contact :

LEOCARD-CHIEUSSE Véronique Chambre d'Agriculture 11 rue Pierre Clément 83300 DRAGUIGNAN Tel fixe: 04 94 50 54 78 (le matin) Fax: 04 94 50 54 51 Sur rendez-vous l'après-midi