Le fonctionnement du C.F.E ?

Qui g�re le CFE ?

La mission du CFE agricole est confi�e aux Chambres d'Agriculture en leur qualit� d’�tablissement public.
Le CFE a �t� institu� pour faciliter les d�marches administratives des entreprises agricoles :�cr�ation, modification de situation, cessation d’activit� sous forme individuelle ou soci�taire.�
Le r�le du CFE a �t� renforc� : augmentation des partenaires, informations sociales, augmentation du nombre d'�v�nements

Les partenaires du CFE

Le CFE est un guichet unique�: une seule d�marche en un seul lieu

Il informe les organisations destinataires (administrations et autres organismes) en lieu et place des d�clarants pour l'ensemble des d�clarations auxquelles ces derniers sont tenus
INSEE (voie �lectronique)
�Mutualit� Sociale Agricole
Centre des Imp�ts
�tablissement de l'�levage
Direction D�partementale de l'Agriculture et de la For�t
Greffe du Tribunal de Commerce : uniquement pour les soci�t�s
(voie �lectronique pour d�claration et voie postale pour pi�ces compl�mentaires)

Que fait le CFE ?

A la r�ception d’un dossier de d�claration, le CFE contr�le des donn�es obligatoires et des pi�ces compl�mentaires (identit� et adresse du d�clarant, si�ge de l’exploitation, date de d�but d’activit� et activit� principale, origine de l’exploitation, effectif salari�, d�claration sociale,�� choix des options fiscales, signature de la liasse)

Le CFE envoie un exemplaire aux diff�rents partenaires apr�s la saisie informatique.
Le d�lai de traitement du dossier est le jour m�me de sa r�ception
Un r�c�piss� est d�livr� au d�clarant
L’INSEE envoie un retour AVISIR (voie �lectronique) pour communiquer le n� unique d’identification. Enregistrement� puis classement du dossier
Il est interdit au CFE de communiquer � des tiers les renseignements des d�clarations
En cas de faute av�r�e, l’agent CFE est p�nalement responsable.

Qui est concern�?

Les personnes physiques exer�ant une activit� agricole � titre principal et depuis le nouveau d�cret, celles qui exercent � titre secondaire �galement.
Les soci�t�s civiles : EARL, GAEC, SCEA, GFA exploitant, GFR, exploitant…
Les soci�t�s commerciales ayant une activit� agricole : SARL, SA…
Les indivisions, soci�t�s de fait, co-exploitations (autre que maritales)

Le n� d'identification unique :

La d�claration g�n�re une transmission � l’INSEE � Lille (p�le agricole) pour l’obtention d’un num�ro :
SIREN - identification de l’entreprise
n� � 9 chiffres – ex. : 328.765.478
SIRET - identification de l’�tablissement n� SIREN + 5 chiffres – ex. : 328.765.478 00015
�
Chaque entreprise poss�de un seul SIREN mais peut avoir plusieurs SIRETS.

Le code APE d�termine l’activit� de l’exploitation :
013Z :� cultures et �levage associ�s
011A�:� cultures c�r�ali�res

Les formulaires

Personnes physiques - exploitation � titre individuel :
P0 :� cr�ation
P2 :� modification
P4 :� cessation d�finitive

Personnes morales - exploitation sous forme soci�taire :
� M0 :� cr�ation
� M2 :� modification
M3 :� modification des dirigeants
� M4 :� radiation et liquidation

Exploitation en commun - indivision, soci�t� de fait, co-exploitation
� F : imprim� unique pour cr�ation, modification et cessation

T�l�chargez les formulaires : Voir la liste des formulaires

Contact :

LEOCARD-CHIEUSSE V�ronique Chambre d'Agriculture 11 rue Pierre Cl�ment 83300 DRAGUIGNAN Tel fixe: 04 94 50 54 78 (le matin) Fax: 04 94 50 54 51 Sur rendez-vous l'apr�s-midi