Environnement / Mises aux normes



Traitement des effluents vinicoles et oléicoles


La réglementation et les redevances
Le législateur impose aux moulins oléicoles, aux caves vinicoles mais également à la plupart des élevages de traiter leurs effluents, c'est-à-dire toutes les eaux « chargées » issues de l’activité. Différentes réglementations sont en vigueur en fonction de la capacité de l’activité et donc de son impact potentiel sur l’environnement.

La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE):

Cette réglementation est définie par les articles du Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement et de son décret d'application du 21/09/77 modifié.
Une nomenclature (http://aida.ineris.fr/textes/nomenclature.pdf) ICPE définit différentes rubriques selon la nature et la dangerosité des opérations effectuées ou des produits utilisés par les installations.
Pour chaque rubrique, elle précise un seuil (volume d'activité ou volume de produit utilisé) à partir duquel le responsable de l'installation sera tenu de se soumettre à des obligations techniques et administratives particulières.
Pour chacune des rubriques de la nomenclature figurent le régime dont relève l'activité ou le produit :
Déclaration ou Autorisation.

Activités agricoles	Rubrique	Désignation de la rubrique	Seuil Déclaration	Seuil Autorisation	Texte associé
Caves vinicoles	2251	Préparation, conditionnement de vins	500 hl de vin produit par an	20 000 hl de vin produit par an	Arrêté du 03 mai 2000 : Arrêté du 15 mars 1999 :
Moulins oléicoles	2240	Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion de l'extraction des huiles essentielles des plantes aromatiques	200 kg / jour d’huile	2 t / jour d’huile
	2260	Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail.	100 kW : puissance des machines de production	500 kW : puissance des machines de production	Arrêté du 23 mai 2006 :

Pour de plus amples informations sur la réglementation ICPE appliquée aux moulins : Cliquez ici

Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD):

Il s’applique aux activités qui ne relèvent pas de la règlementation ICPE, donc pour les petites caves dont la production est inférieure à 500 hl et pour les moulins dont la production journalière est inférieure à 200 kg d’huile ou dont la puissance de la machine est inférieure à 100 kW.
Le RSD du Var (Téléchargez le Pdf) dans son article 158 interdit tout rejet direct d’effluents dans les cours d’eau « les dépôts de matières fermentescibles ne doivent pas être à l’origine de nuisances ou de pollutions ». De même le code rural Article L232-2 stipule que « les déversements ayant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages sur la flore ou la faune sont des délits ».Ainsi les installations ne relevant pas de la règlementation ICPE peuvent gérer leurs effluents en installant un système d’épandage souterrain.

La redevance Agence de l’eau RM&C :

Les caves et les moulins sont tax és par les Agences de l'eau (redevance pollution) si elles dépassent un seuil de production autour de 1 500 - 1600 hl de vin produit par an ou autour de 20 tonnes d’olives triturées par an, cette taxe peut être réduite si l’installation est équipée d'un système de dépollution, l'Agence de l'eau peut subventionner les systèmes de dépollution pour les installations qui étaient redevables durant les années antérieures.

Pour de plus amples informations sur la redevance pollution de l’eau d’origine non domestique : Cliquez ici

Pour de plus amples informations sur la redevance pollution appliquée aux moulins : Cliquez ici

Les prestations de la CDA 83

La Chambre d ’Agriculture du Var accompagne les exploitations dans leur démarche de mise aux normes. Une visite sur l’exploitation est effectuée généralement au préalable afin de visualiser l’existant et les travaux à effectuer, durant cette entretien les différents systèmes de traitement des effluents sont présentés au responsable de l’exploitation.

La Chambre d’Agriculture du Var effectue ensuite :

L’étude technique.
L’étude préalable à l’épandage (études agronomique et hydrogéologique) si la solution choisie est la valorisation des effluents par épandage agricole.

Le périmètre d’épandage pouvant être amené à évoluer, des extensions de périmètre ou des modifications du périmètre d’épandage sont parfois nécessaires et nécessite une nouvelle étude de mise à jour.



Les aides
L’Agence de l’Eau RM&C finance à hauteur de 40% la mise aux normes de toutes les caves (mêmes non redevables de la taxe) se trouvant sur des zones dites prioritaires en terme de reconquête de la qualité de l’eau :

Communes du bassin versant de l ’Argens
Communes du bassin versant de l’Arc
Communes du bassin versant de la Giscle
Communes du bassin versant du Gapeau

Pour plus d ’informations vous pouvez contacter la Fédération des Vignerons Indépendants du Var.

En dehors de ces zones prioritaires l’Agence de l’Eau RM&C finance à hauteur de 30% la mise aux normes des caves redevables de la taxe les années précédentes.
Le Conseil Général du Var, le Conseil régional PACA et le FEADER cofinance la mise aux normes des caves quelque soit leur volume de production sur tout le département à hauteur de 40% maximum via le dispositif PVE :
Cartographie PVE :
Formulaire de demande PVE 83 :
Notice d'information PVE 2008 Var :
Liste des agro-équipements PVE 2008 Var (xls) :