La gestion administrative


Création et mise en conformité des A.S.P

La mise en application des nouvelles dispositions réglementaires prévues par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 03 mai 2006, nécessite la révision des statuts et de l’état parcellaire de toutes les Associations Syndicales de Propriétaires (ASA, ASL, ASCO) avant le 02 Mai 2008.

Face à cet objectif, la Chambre d'Agriculture et la FDASHC 83 (Fédération Départementale des Associations Syndicales d’Hydraulique Collective du Var) proposent des actions d'accompagnement auprès de ces structures (information, diffusion d’outils d’aide à la rédaction...).

Pour télécharger les textes de références :

Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004
Décret n°2006-504 du 03 mai 2006

 

 

 

Lien utile : http://www.asainfo.fr